[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb||0px|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ text_font=\u00a0\u00bbHelveticaNeue||||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb16px\u00a0\u00bb text_letter_spacing=\u00a0\u00bb2px\u00a0\u00bb header_font=\u00a0\u00bb|600||on|||||\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bb|600||on|||||\u00a0\u00bb header_2_font_size=\u00a0\u00bb17px\u00a0\u00bb background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb module_alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb|25px||25px|false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
<\/p>\n
1.1 Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la r\u00e9ception de la notification \u00e9crite par laquelle le fournisseur confirme accepter la commande (confirmation de commande). Les offres non assorties d\u2019un d\u00e9lai d\u2019acceptation sont faites sans engagement.<\/p>\n
1.2 Pour que ces conditions soient valables, il faut qu'elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es applicables dans
l’offre ou la confirmation de commande. Des conditions du client d’une teneur diff\u00e9rente ne s’appliqueront que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le fournisseur.<\/p>\n
1.3 Etendue de la livraison et des services Les livraisons et les services \u00e0 fournir sont d\u00e9finitivement d\u00e9crits dans la confirmation de commande.<\/p>\n
2.1 L’incoterm appliqu\u00e9 pour toute livraison est FCA sauf confirmation \u00e9crite de notre part.<\/p>\n
3.1 A moins d’accord sp\u00e9cifique, les prospectus et catalogues sont soumis sans engagement.<\/p>\n
3.2 Chacune des parties contractantes conserve tous les droits couvrant les plans et la documentation technique remis \u00e0 l’autre partie. La partie recevant ces documents reconna\u00eet l’existence de ces droits et s’engage \u00e0 ne pas communiquer sans accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l’autre partie les documents, en tout ou en partie, \u00e0 des tiers, ni \u00e0 les utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont \u00e9t\u00e9 remis.<\/p>\n
4.1 Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, un escompte de 3% est admis si le paiement est effectu\u00e9 dans les 14 jours. Les livraisons hors zone euro et tout nouveau client doit payer d’avance. Les frais li\u00e9s aux documents qualit\u00e9 sp\u00e9cifiques sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment selon tabelle ADAX 0263 et font l’objet d’un envoi s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n
4.2 Des ajustements convenables de prix sont notamment possibles lorsque le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 pour l’une des raisons mentionn\u00e9es \u00e0 la section 6.2 ou si la documentation fournie par le client ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ou est incompl\u00e8te.<\/p>\n
4.3 Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s, sans d\u00e9duction de remises, frais, taxes, imp\u00f4ts, droits, droits de douane, etc.<\/p>\n
4.4 Si le client ne proc\u00e8de pas au paiement dans le d\u00e9lai convenu, il est tenu de verser un int\u00e9r\u00eat de 5% \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance convenue, et ceci sans pr\u00e9judice d’autres dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
5.1 Le fournisseur reste propri\u00e9taire de l’int\u00e9gralit\u00e9 des livraisons tant qu’il n’a pas re\u00e7u l’int\u00e9gralit\u00e9 des paiements pr\u00e9vus au contrat.<\/p>\n
5.2 Le client entretiendra \u00e0 ses frais les objets livr\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Il prendra en outre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur.<\/p>\n
6.1 Le d\u00e9lai de livraison court \u00e0 partir de la confirmation de commande clairement d\u00e9finie aux niveaux technique et commercial. Il est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 lorsque le fournisseur envoie avant l’expiration dudit d\u00e9lai au client la notification avertissant ce dernier que la livraison est pr\u00eate pour l’exp\u00e9dition.<\/p>\n
6.2 Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de fa\u00e7on appropri\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n
a) lorsque le fournisseur ne re\u00e7oit pas \u00e0 temps les indications dont il a besoin pour s’acquitter des obligations de son contrat, ou lorsque le client les modifie apr\u00e8s coup et retarde ainsi la livraison ou la prestation de services ;<\/p>\n
b) lorsque surviennent des emp\u00eachements qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 la n\u00e9gligence du fournisseur, que lesdits emp\u00eachements se produisent chez le fournisseur, chez le client ou chez un tiers. Il peut s\u2019agir par exemple d’\u00e9pid\u00e9mie, de mobilisation, de guerre, de soul\u00e8vement, de grave perturbation de l’exploitation, d’accidents, de conflits sociaux, de livraison retard\u00e9e ou d\u00e9fectueuse des mati\u00e8res premi\u00e8res, des demi produits ou des produits finis n\u00e9cessaires, de rebut, d’un manquement ou d’une mesure imputable au pouvoir public, de force majeure ;<\/p>\n
c) lorsque le client s’acquitte avec retard de ses obligations contractuelles, et particuli\u00e8rement lorsqu’il ne respecte pas les conditions de paiement.<\/p>\n
6.3 Le retard de livraison ou de prestation de services ne donnent au client aucun droit. Cette restriction ne peut toutefois pas \u00eatre utilis\u00e9e dans des buts illicites ni en cas de n\u00e9gligence grave du fournisseur, mais reste valable lorsque le but illicite ou la n\u00e9gligence grave sont le fait de tiers.<\/p>\n
6.4 Dans le cas de commande \u00e0 la livraison sur appel, les ordres de livraison doivent \u00eatre donn\u00e9s de sorte que la derni\u00e8re livraison puisse intervenir au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date de la commande. Apr\u00e8s quoi les pi\u00e8ces sont livr\u00e9es et factur\u00e9es.<\/p>\n
6.5 Les quantit\u00e9s command\u00e9es sont livr\u00e9es et factur\u00e9es avec la tol\u00e9rance de +\/-10% usuelle dans la branche.<\/p>\n
7.1 L’emballage est factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment par le fournisseur et n’est pas repris. S’il a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 comme propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur, il doit \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 ce dernier franco point de d\u00e9part et sans frais pour le fournisseur<\/p>\n
8.1 Droit de jouissance et risque sont transf\u00e9r\u00e9s au client au moment o\u00f9 la livraison quitte l’usine au plus tard.<\/p>\n
8.2 Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e sur demande du client ou pour toute raison particuli\u00e8re que le fournisseur n’a pas \u00e0 conna\u00eetre, le risque passe au client au moment originellement pr\u00e9vu pourla livraison d\u00e9part usine. A partir de cet instant, les marchandises sont stock\u00e9es et les frais inh\u00e9rents seront factur\u00e9s.<\/p>\n
9.1 Les outils et dispositifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une commande restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du fournisseur. Les frais d’outillage entra\u00een\u00e9s par des modifications de dessin sont int\u00e9gralement pris en charge par le client. Les outils et appareils peuvent \u00eatre d\u00e9truits si aucune commande n’est pass\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n
10.1 Les instructions particuli\u00e8res concernant l’exp\u00e9dition, le transport et l’assurance devront \u00eatre communiqu\u00e9es au plus tard lors du passage de la commande. Le transport sera effectu\u00e9 aux frais et risques du client. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l’exp\u00e9dition ou au transport devront \u00eatretransmises par le client au dernier transporteur d\u00e8s r\u00e9ception de la livraison ou des documents.<\/p>\n
10.2 Il appartient au client de contracter une assurance contre les dommages de toute nature.<\/p>\n
11.1 Le fournisseur contr\u00f4le les marchandises et services avant exp\u00e9dition selon les r\u00e8gles usuellesde la branche. Au cas o\u00f9 le client exigerait des contr\u00f4les plus pouss\u00e9s, ces derniers feront l’objet d’un accord sp\u00e9cifique et seront pris en charge par le client.<\/p>\n
11.2 Le client doit r\u00e9ceptionner les marchandises et services dans les 30 jours et notifier imm\u00e9diatement par \u00e9crit le fournisseur d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts. Faute de quoi les marchandises et services seront consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s.<\/p>\n
11.3 Le fournisseur doit \u00e9liminer aussi rapidement que possible les d\u00e9fauts qui lui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 11.2, et le client doit lui en donner la possibilit\u00e9.<\/p>\n
11.4 Les d\u00e9fauts, de quelque nature que ce soit, de la livraison ou des prestations de services nedonnent au client aucun droit autre que les droits express\u00e9ment mentionn\u00e9s en 11 et 12(garantie et responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faut).<\/p>\n
12.1 Les recours en garantie doivent \u00eatre soumis par \u00e9crit dans les 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de lalivraison sous forme d\u00e9taill\u00e9e, et accompagn\u00e9s d’\u00e9chantillons prouvant le d\u00e9faut. Les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses doivent \u00eatre renvoy\u00e9es au fournisseur dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et dans leur emballage d’origine. Si la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, le fournisseur peut soit proc\u00e9der \u00e0 un remplacement gratuit, soit cr\u00e9diter au client le montant correspondant.<\/p>\n
12.2 Ne sont garanties que les caract\u00e9ristiques d\u00e9sign\u00e9es comme telles dans les sp\u00e9cifications et dessins.<\/p>\n
12.3 Sont exclus de la garantie et \u00e9chappent \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fournisseur les dommages dont il ne peut \u00eatre prouv\u00e9 qu’ls sont dus \u00e0 des mat\u00e9riaux inappropri\u00e9s ou \u00e0 une construction ou une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse, mais sont par exemple imputables \u00e0 l’usure naturelle, \u00e0 un mauvais entretien, au non-respect des instructions d’utilisation, \u00e0 un emploi abusif, \u00e0 un appareillage inad\u00e9quat, \u00e0 des agents chimiques ou \u00e9lectrolytiques, \u00e0 des travaux de construction ou de montage non r\u00e9alis\u00e9s par le fournisseur, ainsi qu'\u00e0 toute autre cause n’engageant pas le fournisseur.<\/p>\n
12.4 Le client n’a aucun autre droit en ce qui concerne les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux, de construction ou de r\u00e9alisation ainsi que la non\u2010conformit\u00e9 aux caract\u00e9ristiques garanties.<\/p>\n
13.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent l’int\u00e9gralit\u00e9 des cas de violation du contrat avec leurs cons\u00e9quences juridiques ainsi que les droits du client, quelle qu’en soit la raison juridique. Sont particuli\u00e8rement exclus tous les droits non\u00a0 express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 dommages int\u00e9r\u00eats, pertes, annulation ou r\u00e9siliation du contrat. Le client n’aura en aucun cas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour des d\u00e9fauts n’intervenant pas sur les produits ou services eux-m\u00eames, comme arr\u00eat de production, perte de jouissance, perte de commandes, manque \u00e0 gagner et autres dommages directs ou indirects. Cette clause de non-responsabilit\u00e9 ne s’applique pas en cas d’intention illicite ou de n\u00e9gligence grave du fournisseur, mais reste toutefois valable lorsque l’intention illicite ou la n\u00e9gligence grave sont le fait de tiers. Cette clause de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas non plus lorsqu’elle entre en contradiction avec le droit en vigueur.<\/p>\n
14.1 Pour les deux parties le for juridique est le si\u00e8ge du fournisseur.<\/p>\n
14.2 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au code des obligations suisse. Fait foi la version en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n
<\/p>\n
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la r\u00e9ception de la notification \u00e9crite par laquelle le fournisseur confirme accepter la commande (confirmation de commande). Les offres non assorties d\u2019un d\u00e9lai d\u2019acceptation sont faites sans engagement. 1.2 Pour que ces conditions soient valables, il faut qu'elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":28937,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"\n